Les ministres de l’Intérieur, de la Justice et des Affaires foncières se sont présentés, jeudi 15 mai, devant l’Assemblée nationale, dirigée par le professeur Vital Kamerhe. À un mois de la clôture de la session ordinaire de mars, la chambre basse du Parlement a intensifié ses missions de contrôle, conformément aux articles 100 de la Constitution et 178 de son Règlement intérieur.
Moment fort de cette séance : une question d’actualité inhabituelle a été adressée par le député national Gratien de Saint Nicolas Iracan à la ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola. Elle portait sur la vague de démolitions des constructions qualifiées d’anarchiques dans la commune de Kintambo, à Kinshasa. « Ces opérations ont laissé plusieurs familles sans abri », a dénoncé le député élu de Bunia, appelant à la transparence sur les motivations réelles du gouvernement.
Répondant pendant près de 40 minutes, la ministre a déchargé son ministère de la responsabilité directe. « Ces démolitions sont une décision de l’exécutif provincial de Kinshasa, saisie par l’ONATRA », a-t-elle déclaré, précisant que son ministère n’a fait qu’accompagner la procédure. Elle a également justifié la mesure par « la nécessité de rétablir l’autorité de l’État sur ses domaines publics et privés spoliés, et de garantir la sécurité collective de la population ».
Cette question qui ne prévoyait pas de débat, selon l’article 191 du Règlement intérieur, a ensuite cédé la place à deux projets de loi majeurs portés par le gouvernement. Le premier défendu par le Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, Me Jacquemain Shabani Lukoo, vise la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale congolaise de 2024 à 2029.
Le second présenté par le ministre d’État en charge de la Justice, Constant Mutamba Tungunga, concerne la création d’un tribunal pénal économique et financier ainsi que du parquet national économique et financier rattaché. Ces nouvelles juridictions spécialisées ambitionnent de renforcer la lutte contre la criminalité économique et la corruption.
Mais ces projets n’ont pas échappé à la vigilance des députés. Plusieurs d’entre eux ont émis des doutes sur la constitutionnalité du tribunal économique.
« Nous ne pouvons créer une justice parallèle qui pourrait empiéter sur les compétences des juridictions ordinaires », a déclaré un député lors de la plénière, pointant un risque d’atteinte à l’équilibre institutionnel.
Malgré les réserves exprimées, l’Assemblée a décidé de poursuivre l’examen technique des textes. Le projet de loi sur la réforme de la Police a été transmis à la Commission Défense et Sécurité, tandis que celui sur la création du tribunal économique a été confié à la Commission politique, administrative et juridique.
Cédric Kalombo
