La Cour constitutionnelle a tranché : l’ancien Premier ministre Matata Ponyo peut être jugé sans que l’Assemblée nationale n’ait à lever ses immunités parlementaires. Dans une correspondance officielle adressée à Vital Kamerhe, président de la chambre basse, le président de la Cour, Dieudonné Kamuleta Badibanga, met fin au débat juridique. « La levée des immunités parlementaires n’est plus nécessaire », affirme-t-il sans ambiguïté.
Cette prise de position fait suite à une lettre du bureau de l’Assemblée nationale, datée du 25 avril 2025, qui s’interrogeait sur la régularité des poursuites judiciaires engagées contre Matata Ponyo, accusé de détournement de fonds publics dans le cadre du projet controversé de Bukanga-Lonzo. Selon la Cour, l’affaire est désormais entrée dans une « phase juridictionnelle », ce qui signifie qu’elle est du ressort exclusif de la justice.
« Nous ne sommes plus dans la phase de l’initiative des poursuites », précise Dieudonné Kamuleta dans sa lettre datée du 2 mai. Pour lui, le débat sur l’immunité n’a plus lieu d’être, car le dossier a déjà été examiné en audience publique et mis en délibéré. Il ne s’agit donc plus de lancer une enquête, mais de poursuivre une procédure déjà engagée.
La Cour constitutionnelle rejoint ainsi la position du ministère public, qui considère que les garanties parlementaires prévues à l’article 107 de la Constitution ne s’appliquent qu’en amont, au moment de l’ouverture d’une instruction. « Il ne s’agit plus d’ouvrir une enquête, mais de poursuivre une procédure déjà lancée », a confirmé une source proche du dossier.
Par ailleurs, la Cour rappelle que l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par l’article 151 de la Constitution. « Les juridictions sont indépendantes dans l’exercice de leurs fonctions », cite le président Kamuleta, qui appelle au strict respect de ce principe, et met en garde contre toute tentative d’ingérence dans les affaires en cours.
Cédric Kalombo
